Alerte fiscale

Déclaration n°2257-SD de prix de transfert: nouveau champ d’application dès cette année !

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », qui contient plusieurs articles liés à la fiscalité, a été publiée le 10 décembre (loi n° 2016-1691). Le 8 décembre dernier, par sa décision n°2016-741 DC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette loi et a notamment invalidé plusieurs articles, dont l’obligation de reporting public pays-par-pays qui devait peser sur les sociétés.

Nous souhaitons attirer votre attention sur l’article 138 qui étend le champ d’application de l’obligation déclarative dite simplifiée (déclaration n° 2257-SD), prévue par l’article 223 quinquies B du Code général des impôts, en abaissant fortement le seuil de référence qui détermine les sociétés concernées de 400 millions d’euros à 50 millions d’euros. Pour mémoire, cette obligation déclarative dite simplifiée avait été instituée par la loi de lutte contre la fraude fiscale, entrée en vigueur le 8 décembre 2013.

Ainsi, sont maintenant concernées par cette obligation déclarative dite simplifiée les entreprises (i) dont le chiffre d’affaires hors taxe ou l’actif brut du bilan dépasse 50 M€, (ii) détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une société satisfaisant à l’un de ces critères, ou, (iii) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une société satisfaisant à l’une des conditions ci-dessus.

En revanche, le seuil de l’obligation imposant aux sociétés de tenir à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle une documentation détaillée de ces prix de transfert demeure fixé à 400 M€ (Livre des procédures fiscales – LPF -, art. L.13 AA).  Le champ d’application de la déclaration simplifiée et de la déclaration complète est donc maintenant différent et certaines sociétés qui, du fait de leur taille, ne sont pas tenues de préparer une documentation prix de transfert pour la présenter à l’Administration, doivent cependant souscrire cette déclaration simplifiée.

Cette modification s’applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. A noter que la déclaration 2257-SD doit être souscrite par voie électronique dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats. Cependant, pour les entreprises concernées pour la première fois par cette déclaration, la déclaration des prix de transfert est à souscrire pour le 3 novembre 2017 au plus tard.

Pour rappel, cette déclaration (i) couvre les opérations avec des entités liées établies à l’étranger dont le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € (BOI-BIC-BASE-80-10-20) et (ii) comprend une description générale de l’activité du groupe et de l’entreprise, une liste des principaux actifs incorporels détenus en relation avec l’entreprise, une description générale de la politique de prix de transfert du groupe, un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, ainsi qu’une présentation des méthodes de détermination des prix de transfert.

Olivier Mesmin                                                                            Christine Daric

Avocat-Associé                                                                            Avocat-Associé