Alerte fiscale : Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg et des changements pour le secteur immobilier !

Par Emmanuel Galifer - Avocat à la Cour - Associé La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui a été signée le 20 mars 2018, s’inspire des derniers standards internationaux et développements de l’OCDE et prévoit une refonte totale des dispositions applicables entre les deux pays, qui ne sont pas sans conséquences pour l’industrie immobilière ! Retenue à la source sur les revenus distribués : une hausse des taux applicables A compter de l’entrée en

Flash Corporate – Bénéficiaires Effectifs – Mise en application au 01/04/18

Bref résumé des formalités à accomplir au regard des dispositions nouvelles du Comofi (articles L 561-2-2, L 561-46 à L561-50, R 561-1 à 561-3 et R 561-55 à R 561-63) constituant un nouveau Registre géré par les greffes des Tribunaux de commerce (TdeC) entrant en application le 1er avril 2018.   Objectif : lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et donc connaître qui détient in fine le contrôle direct ou indirect d’une Entité

Airbnb : loueurs parisiens, ce que vous devez impérativement savoir avant le 1er décembre 2017

LE CERCLE/CONSEIL - A compter du 1er décembre 2017, toutes les annonces sur Airbnb devront faire figurer un numéro d’enregistrement obtenu après déclaration auprès de la mairie de Paris. Les contrevenants s’exposent à une amende de 450 euros. Avec près de 65.000 annonces revendiquées de location de logements sur la plate-forme Airbnb, Paris représente une des destinations phares du site. Dans certains arrondissements de la capitale, les appartements en location temporaire représentent près de 20 %

Encadrement des loyers annulé : après Lille, Paris ?

LE CERCLE/POINT DE VUE - le Tribunal administratif de Lille a annulé mardi 17 octobre l'encadrement des loyers en vigueur à Lille depuis février 2017. La ville de Paris, dont le dispositif est similaire, risque, elle aussi, d'être concernée.   Depuis le 1er août 2015, les baux conclus ou renouvelés à Paris doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) publie chaque année un loyer de référence

Usufruit et IFI : mieux vaut avoir hérité avant 2002 …

L’IFI change la donne en matière d’imposition lors du démembrement de propriété concernant le droit des conjoints survivants. Le budget 2018 prévoit la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, désormais connu comme l'IFI. De façon synthétique, l'IFI devrait globalement avoir les mêmes caractéristiques que l'ISF en se limitant cependant aux biens immobiliers détenus directement ou indirectement : même seuil d'assujettissement (1,3 MEUR),