Alerte fiscale : Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg et des changements pour le secteur immobilier !
Par Emmanuel Galifer - Avocat à la Cour - Associé La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui a été signée le 20 mars 2018, s’inspire des derniers standards internationaux et développements de l’OCDE et prévoit une refonte totale des dispositions applicables entre les deux pays, qui ne sont pas sans conséquences pour l’industrie immobilière ! Retenue à la source sur les revenus distribués : une hausse des taux applicables A compter de l’entrée en