LE CERCLE/POINT DE VUE – le Tribunal administratif de Lille a annulé mardi 17 octobre l’encadrement des loyers en vigueur à Lille depuis février 2017. La ville de Paris, dont le dispositif est similaire, risque, elle aussi, d’être concernée.
Depuis le 1er août 2015, les baux conclus ou renouvelés à Paris doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) publie chaque année un loyer de référence égal au loyer médian calculé quartier par quartier à partir des niveaux de loyers de l’agglomération parisienne. Le préfet fixe alors par arrêté des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés, en prenant en compte le nombre de pièces, la date de la construction de l’immeuble et le caractère meublé ou non des logements. Le locataire dont le loyer est supérieur à un loyer de référence majoré (plus de 20 % par rapport au loyer médian) peut se tourner vers la commission départementale de conciliation pour contester et obtenir une révision du loyer à la baisse. Effets pervers.
Outre les limitations apportées au droit de la propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits l’homme et du citoyen, l’encadrement des loyers a pour effet de limiter l’offre de logements à la location. D’après une étude réalisée par la Fédération nationale de l’immobilier du Grand Paris auprès de 210 professionnels de l’immobilier, cet encadrement a directement causé la disparition de 13 % du portefeuille des mandats de gestion locative à Paris. Lire aussi : En effet, les rendements issus de l’investissement locatif sont de moins en moins intéressants. Entre le risque d’impayés des loyers, les travaux de remise en état, la taxe foncière et l’imposition sur les revenus locatifs, les propriétaires sont de moins en moins enclins à louer leurs biens. S’offre alors la possibilité de vendre son bien, de le retirer du marché ou de l’offrir à la location touristique via des plates-formes comme AirBnB.
Alors que le plan logement d’Emmanuel Macron a pour objectif de créer «un choc de l’offre immobilière», l’encadrement des loyers, en réduisant l’offre locative, a un effet contre-productif. Zone d’urbanisationLe tribunal administratif de Lille a annulé, le 17 octobre dernier, l’arrêté d’encadrement des loyers qui était limité à la commune. En effet, en restreignant le périmètre de l’arrêté au seul territoire de la commune de Lille, le préfet des Hauts-de-France a méconnu les dispositions légales prévoyant un encadrement «au niveau de la zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements». Autrement dit, l’ensemble des 59 agglomérations de la région aurait dû bénéficier de ce dispositif.
L’action en justice, portée par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), a ébranlé l’encadrement des loyers. L’arrêté d’encadrement des loyers applicable à Paris ne vise lui que les 80 quartiers de la commune de Paris alors que l’agglomération parisienne est constituée de plus de 400 communes ! Voilà donc un motif que l’UNPI Ile-de-France ne devrait pas tarder à saisir pour demander à son tour l’annulation de l’arrêté parisien. Même s’il est presque évident que l’État fera appel de la décision d’annulation, on peut souhaiter que l’État prendra le temps de la réflexion.
Aubry d’Argenlieu, Associé & Laétitia Bô, Collaboratrice